PROCÉDURE

1.  L’affaire a été déférée ? la Cour par un ressortissant roumain, M. Dan Brumărescu (« le requérant »), le 3 novembre 1998 et par la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 6 novembre 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requ?te (n^o 28342/95) dirigée contre la Roumanie et dont M. Brumărescu avait saisi la Commission le 9 mai 1995 en vertu de l’ancien article 25.

2.  Dans son arr?t du 28 octobre 1999 (« l’arr?t au principal »), la Cour a conclu, ? l’unanimité, ? la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n° 1. Plus précisément, en ce qui concerne l’article 1 du Protocole n° 1 ? la Convention, elle a estimé que la privation litigieuse n’avait aucune justification et qu’en tout état de cause, le juste équilibre avait été rompu, le requérant ayant supporté et continuant de supporter une charge spéciale et exorbitante, incompatible avec le droit au respect de ses biens (CEDH 1999-VII, §§ 79-80).

3.  En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de l’ordre de plusieurs centaines de milliers de dollars américains (USD) pour les préjudices subis ainsi que pour frais et dépens.

4.  La question de l’applicabilité de l’article 41 ne se trouvant pas en état, l’arr?t au principal l’a réservée. La Cour a invité le Gouvernement et le requérant ? lui adresser par écrit, dans les trois mois, leurs observations en la mati?re et notamment ? lui communiquer tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 84 et point 4 du dispositif). Par la suite, le président a prorogé ce délai jusqu’au 15 avril 2000.

5.  Le Gouvernement a présenté ses observations les 28 janvier et 15 mars 2000 et le requérant a fait parvenir les siennes les 25 janvier, 14 mars et 14 avril 2000.

6.  Le 8 juin 2000, en vertu de l’article 61 § 3 du r?glement de la Cour, le président a accordé ? M. Mircea Dan Mirescu l’autorisation de présenter des observations écrites sur certains aspects de l’affaire. Ces observations étaient déj? parvenues ? la Cour le 30 mai 2000.

7.  En vertu de l’article 61 § 5 du r?glement, le Gouvernement y a répondu par écrit le 21 juillet 2000 et le requérant les 11 septembre, 2 octobre et 17 novembre 2000.

8.  Il ressort des documents présentés par les parties que l’appel interjeté par le requérant contre le jugement du 21 avril 1999 (arr?t au principal, § 30) a été écarté par le tribunal départemental de Bucarest le 28 février 2000. Saisi en vertu de la loi n° 112/1995, le tribunal jugea qu’il avait uniquement compétence pour accorder une indemnité, selon les crit?res définis par la loi n° 112/1995. Le requérant forma un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Bucarest statuant en dernier ressort. Il fut débouté le 26 octobre 2000. Il demanda toutefois un sursis de six mois ? l’exécution de cette décision.

EN DROIT

9.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

11.  Pour le cas o? le Gouvernement ne pourrait restituer l’immeuble, le requérant se dit pr?t ? envisager l’octroi d’un dédommagement et réclame une somme équivalant ? la valeur marchande du bien. Comme il s’est déj? vu restituer l’appartement qu’il occupe et la partie du terrain correspondante, conformément ? la décision de la commission administrative du 24 mars 1998 (arr?t au principal, § 28), seule resterait ? considérer la question de la différence entre la valeur de l’ensemble de l’immeuble et celle de l’appartement de l’intéressé et du terrain y afférent.

Puisque le reste de la maison, exception faite de l’appartement de M. Mirescu, n’a pas été vendu aux locataires, le requérant estime que l’Etat ne saurait avancer de justification pour en refuser la restitution. L’Etat n’aurait alors ? dédommager le requérant que de l’appartement de M. Mirescu.

12.  Pour justifier ses prétentions, le requérant se fonde sur une expertise dressée par l’expert D.S. inscrit ? l’Ordre des experts techniques de Roumanie et avance comme valeur de l’immeuble au 1^er septembre 2000 la somme de 5 757 millions de lei roumains (ROL), équivalant ? 250 600 dollars américains (USD). Cette somme se décompose comme suit : 126 500 USD représentant la valeur du terrain, soit 251 USD/m?, et 124 100 USD représentant la valeur de la construction, soit 216 USD/m?. Quant ? l’appartement qu’il occupe, soit 39,3 % de l’ensemble de la maison, il avance la somme de 48 771 USD.

13.  Le requérant souligne que sa propriété, composée d’un terrain de 503 m? et d’une construction de 575 m? (environ 200 m? au sol), est située dans le quartier Cotroceni ? Bucarest, qui fait partie de la zone « 0 » définie par la mairie de Bucarest dans plusieurs décisions portant sur le prix du terrain ? Bucarest. Dans chaque ville, la zone « 0 » est parmi les plus ch?res en mati?re d’immobilier. Le requérant indique qu’un certain nombre de décisions de la mairie de Bucarest ont fixé le prix d’un terrain similaire au sien ? environ 300 USD/ m?.

Quant ? la construction, il précise que la maison, construite en 1930, comporte un sous-sol aménagé, un rez-de-chaussée et deux étages dont le dernier mansardé, ainsi que deux garages. Pour en déterminer la valeur, le rapport d’expertise produit par lui s’est fondé sur les crit?res établis par les dispositions légales réglementant le marché libre de l’immobilier. Or, l’estimation de l’expertise, de 216 USD/m?, serait confirmée par le marché de l’immobilier, qui propose des prix allant souvent au-del? de 300 USD/m?.

14.  A cet égard, le requérant critique la décision de la commission administrative du 24 mars 1998 et l’expertise produite par le Gouvernement, qui se fonderaient, elles, sur les crit?res établis par la loi n° 112/1995. Or, l’application de ces crit?res n’aboutirait pas ? la valeur réelle du bien, mais ? une valeur minimale, le but de la loi n° 112/1995 étant de permettre aux locataires des logements nationalisés d’acheter, ? des prix modestes, les appartements qu’ils occupent.

17.  Le Gouvernement soutient aussi que le requérant pourrait obtenir la restitution en nature de son bien en introduisant une action en revendication devant les tribunaux internes.

18.  Quant ? l’estimation de la valeur du bien, le Gouvernement conteste d’emblée tant la pertinence des éléments sur lesquels s’est fondé l’expert D.S. que les montants auxquels celui-ci a conclu.

Il soumet ? son tour une expertise dressée par V.S., experte inscrite ? l’Ordre des experts techniques de Roumanie. Selon cette expertise, pratiquée selon les crit?res définis par la loi n° 112/1995, la valeur de l’immeuble au 1^er mars 1999 était de 108 058 USD, ce qui représente 110 USD/m? pour la construction et 87 USD/m? pour le terrain.

Quant ? la décision de la commission administrative du 24 mars 1998, le Gouvernement souligne que celle-ci a restitué au requérant l’appartement qu’il occupe et le terrain correspondant ? cet appartement, ? savoir 168 m?. Le Gouvernement avance comme valeur de l’appartement et du terrain y afférent la somme de 38 578 USD. Par conséquent, le requérant devrait se voir accorder une indemnité correspondant ? la différence entre la valeur de l’immeuble (108 058 USD) et la valeur de l’appartement et du terrain déj? été restitués (38 578 USD), soit la somme de 69 480 USD.

20.  Les Etats contractants parties ? une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer ? un arr?t constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arr?t traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe ? l’Etat défendeur de la réaliser. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour ? accorder, s’il y a lieu, ? la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (arr?t Papamichalopoulos et autres c. Gr?ce du 31 octobre 1995 (article 50), série A n° 330-B, § 34).

21.  Dans son arr?t au principal, la Cour s’est exprimée ainsi : « (...) la Cour observe qu’aucune justification n’est fournie ? la situation qui dérive de l’arr?t de la Cour supr?me de justice. En particulier, ni cette juridiction elle-m?me ni le Gouvernement n’ont tenté d’avancer des motifs sérieux justifiant la privation de propriété pour « cause d’utilité publique ». La Cour note en outre que le requérant se trouve privé de la propriété du bien depuis maintenant plus de quatre ans sans avoir perçu d’indemnité reflétant la valeur réelle de celui-ci, et que les efforts déployés par lui pour recouvrer la propriété sont ? ce jour demeurés vains » (§ 79).

22.  La Cour estime, dans les circonstances de l’esp?ce, que la restitution du bien litigieux, telle qu’ordonnée par le jugement définitif du tribunal de premi?re instance de Bucarest du 9 décembre 1993, placerait le requérant, autant que possible, dans une situation équivalant ? celle o? il se trouverait si les exigences de l’article 1 du Protocole n° 1 n’avaient pas été méconnues.

A cet égard, la Cour ne peut accueillir l’argument du Gouvernement selon lequel il appartient au requérant d’introduire une nouvelle action en revendication. Elle rappelle que le Gouvernement avait déj? soulevé cette question sous la forme d’une exception de non-épuisement, que la Cour a rejetée dans son arr?t au principal (paragraphe 55).

Le requérant s’étant vu restituer l’appartement qu’il occupe, restitution confirmée par la décision définitive de la cour d’appel de Bucarest du 26 octobre 2000 (paragraphe 8 ci-dessus), l’Etat doit donc rétablir le droit de propriété du requérant sur le reste de la maison. Cela est sans préjudice de toute prétention que M. Mirescu pourrait avoir ? la propriété de l’appartement se trouvant au rez-de-chaussée, prétention qui rel?verait des tribunaux internes.

23.  A défaut pour l’Etat défendeur de procéder ? pareille restitution dans un délai de six mois ? compter du prononcé du présent arr?t, la Cour décide qu’il devra verser au requérant, pour dommage matériel, la valeur actuelle de la maison, dont il faudra déduire la valeur du bien déj? restitué au requérant.

24.  Quant ? la détermination du montant de cette indemnité, la Cour rel?ve l’important écart qui sépare les méthodes de calcul employées ? cette fin par les experts désignés par les parties au litige.

Compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier ? Bucarest, la Cour estime la valeur vénale actuelle de la maison et du terrain sur lequel elle est sise ? 215 000 USD, dont 33 600 USD pour l’appartement et la partie du terrain déj? restitués au requérant. Le montant des indemnités que le Gouvernement devrait payer au requérant s’él?verait ainsi ? 181 400 USD, dont la somme de 42 100 USD représentant la valeur de l’appartement occupé par M. Mirescu. Ce montant est ? convertir en lei roumains au taux applicable ? la date du r?glement.

26.  Le Gouvernement s’él?ve contre cette prétention, en estimant qu’aucun préjudice moral ne saurait ?tre retenu. De surcroît, le Gouvernement soutient qu’il serait contraire ? la jurisprudence des tribunaux roumains d’accorder une indemnité pour perte d’usage et de jouissance au titre du dommage moral.

27.  La Cour consid?re que les événements en cause ont entraîné des ingérences graves dans les droits de M. Brumărescu au respect de son bien, ? un tribunal et ? un proc?s équitable, pour lesquelles la somme de 15 000 USD représenterait une réparation équitable du préjudice moral subi. Ce montant est ? convertir en lei roumains au taux applicable ? la date du r?glement.

a) 1 644 USD d’honoraires pour le travail accompli par ses avocats dans la procédure devant la Cour, sur le fond et pour la question de la satisfaction équitable ;

b) 50 USD pour frais divers (téléphone, photocopies, notaire etc.) ;

c) 700 USD pour frais d’expert (500 USD pour l’expertise proprement dite et 200 USD pour le complément d’expertise aux fins de l’évaluation du bien au 1^er septembre 2000) ;

d) 300 francs français (FRF) pour les frais du visa français exigé pour son déplacement aux audiences de Strasbourg.

29.  Le Gouvernement ne s’oppose pas au remboursement des frais encourus, sur présentation des pi?ces justificatives.

30.  La Cour estime que les frais et dépens réclamés, pour lesquels des pi?ces justificatives ont été produites, ont été réellement et nécessairement exposés et sont d’un montant raisonnable. Dans ces conditions, elle juge approprié d’allouer au requérant les 2 450 USD réclamés, moins 3 900 FRF perçus du Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire. Ce montant est ? convertir en lei roumains au taux applicable ? la date du r?glement.

par ces motifs, la cour, ? l’unanimitÉ,

Luzius Wildhaber
Président
Maud de Boer-Buquiccho
Greffier